Institutions Administratives - Chapitre 3

Admin Messages : 137 Date d'inscription : 07/04/2014

Institutions Administratives - Chapitre 3
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2013-2014

Admin Messages : 137 Date d'inscription : 07/04/2014

[size=24]Chapitre 3 : La décentralisation territoriale [/size]
La décentralisation est une reconnaissance de la personnalité morale à des entités autres que l’Etat. Ces entités ont également des compétences propres. Les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus et suivent le principe de libre administration.

L’histoire de la décentralisation en France

En France, on est dans un Etat a tradition jacobine et centralisatrice. A partir de 1982, on entre réellement dans la décentralisation. Au moment de la Révolution Française, on trouve une tendance favorable à l’affirmation de libertés locales. C’est, en effet, sous la Révolution Française qu’on instaure l’élection du maire. On retrouve néanmoins la présence forte de l’Etat sous le directoire et avec Napoléon Bonaparte.

Les prémices de la décentralisation

Sous la IIIème République apparaissent deux grandes lois favorables aux libertés locales :
.La loi du 10 août 1871 crée les départements en qualité de collectivité territoriale. Le Conseil Général est reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental mais il ne dispose pas d’un pouvoir de décisions dans tous les domaines.
.La loi du 5 avril 1884 appelée charte communale instaure l’élection au suffrage universel du conseil municipal, l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris) ce qui fait du maire le premier représentant de la commune. Dans l’article 61, on pose le principe selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : la clause générale de compétence (article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Constitution du 27 octobre 1946 donne, pour la première fois, valeur constitutionnelle au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe est repris à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans les années 70, on voit la montée en puissance de l’idée de pouvoir local avec les municipales de 1977. Le rapport Guichard de 1976 « vivre ensemble » fera apparaitre la nécessité de la réforme.

L’Acte I de la décentralisation

La décentralisation va se formaliser avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. Elle est suivie de deux lois de transfert de compétences : la loi du 7 janvier 1983 et celle du 22 juillet 1983.

La loi du 2 mars 1982

Egalement appelée loi Defferre, elle permet la création de la région comme collectivité territoriale. Elle permet un transfert de l’exécutif du département aux collectivités territoriales et du préfet au président du Conseil Général élu. On supprime la tutelle sur les actes qui est remplacée par un simple contrôle a posteriori exercé par le préfet. Une fois ce cadre d’autonomie posé, on parle de transfert de compétences.

Les lois de transfert

.La loi du 7 janvier 1983 pose les principes préalables aux transferts de compétences.
- Le principe d’un transfert par bloc : l’Etat transfert une compétence dans son intégralité.
- Le principe de qui paie décide : la collectivité qui finance doit avoir un pouvoir décisionnel.
- Le principe selon lequel une collectivité ne peut pas exercer de tutelle sur une autre : principe de libre administration.
- Le principe du transfert concomitant de compétences et de moyens (humains et financiers).
.La loi du 22 juillet 1983 opère les transferts : des compétences en gestion gérées par l’Etat vont être transférées aux collectivités territoriales.
- Pour la région, il s’agira du développement économique, de la formation professionnelle, de l’organisation des lycées…
- Pour le département, il s’agira de l’action sociale, de l’organisation des collèges…
- Pour les communes, il s’agira de l’urbanisme, du cadre de vie…

L’Acte II de la décentralisation

Il s’agira ici de la loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette dernière sera suivie d’une nouvelle loi de transfert de compétence (13 août 2004) puis d’une loi relative aux libertés et responsabilités locales.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Cette révision permet la constitutionnalisation du principe de décentralisation puisqu’il se trouve inscrit à l’article 1^er de la Constitution : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». La révision constitutionnelle met en place le principe de subsidiarité : les compétences doivent être gérées à l’échelon le plus pertinent, l’échelon local. La notion de collectivité chef de file apparait dans le cas où plusieurs collectivités interviennent sur un domaine. Il est alors possible de désigner un chef de file. On reconnait également aux collectivités territoriales un droit à l’expérimentation et une autonomie financière. Enfin, elle permet l’organisation d’un référendum local : on donne le pouvoir décisionnel à la population au niveau local.
Les principes posés par cette révision étaient intéressants dans leur dynamique mais n’ont reçu qu’une application très limitée. Il y a eu un encadrement trop strict par la loi.
Ex : Pour le référendum local, nécessité d’une double majorité. (50% des électeurs inscrits et 50% des suffrages exprimés).

Les lois de transfert

La loi du 13 août 2004 amène des transferts de compétences :
- Prolongement des transferts déjà opérés. Ex : personnel TOS des collèges et lycées.
- Transferts nouveaux. Ex : une grande partie de la voirie nationale est transférée aux départements et les écoles du para médical et du social aux régions.
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 est créée suite au rapport Balladur (2009). Ce n’est pas véritablement une loi de décentralisation : un certain nombre de mesures ont été abrogées (conseiller territorial, suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions…). Cette loi constitue un élément important sur l’intercommunalité et permet la recomposition de la carte de l’intercommunalité. Elle instaure, de même, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

L’Acte III de la décentralisation

Une réforme est en cours : un projet de loi est prévu pour le 10 avril 2013. Ce projet permettrait un renforcement de la région et instaurerait un Haut Conseil des Territoires. On pense aussi à un pacte de gouvernance territoriale pour organiser la répartition des compétences.

Les collectivités territoriales

Ce sont des composantes importantes de l’Etat. En vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (Paris, Corse) et les collectivités d’Outre-Mer régies par l’article 74 de la Constitution. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou plusieurs collectivités mentionnées au présent aliéna.

La commune, échelon de proximité

La commune, en France, revêt une dimension symbolique importante. La commune reste la cellule de base de la démocratie : c’est l’échelon de proximité. Les français demeurent attachés à cet échelon. Les racines de la commune sont anciennes : le fait communal est apparu sous l’Ancien Régime où des structures se sont vues reconnaitre le statut de villes franches. Vivre dans une commune crée un lien de solidarité.
Alexis De Tocqueville disait que : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science, elles la mettent à la portée du peuple, elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de liberté ».
La commune est apparue sous la Révolution Française où deux options se sont opposées :
- Sieyès proposait de fusionner les communes pour créer des espaces élargis à savoir 6 000 communes par fusion des paroisses existantes.
- Les tenants des libertés communales proposaient de reconnaitre les 44 000 paroisses existantes en communes.
La loi du 14 décembre 1789 consacre la position des défenseurs de l’identité communale en reconnaissant 44 000 communes. En contrepartie de cette reconnaissance, on a posé le principe de l’uniformité juridique : toutes les communes fonctionneront selon un même mode. A partir de 1982 apparait un statut dérogatoire pour les communes de Lyon, Paris et Marseille.

Le mode d’élection des conseillers municipaux

Le principe électif a été posé par la loi sur les libertés communales de 1884. L’élection du Conseil Municipal a lieu tous les six ans et ce dernier est élu au suffrage universel. Le nombre de conseillers municipaux varient selon la population : de 9, pour les communes de moins de 100 habitants, à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants.
Le corps électoral se compose des citoyens français de plus de 18 ans et des citoyens de l’Union Européenne résidant en France depuis 1992. Néanmoins, ces derniers ne peuvent pas être élus maire ou adjoint.
Le mode d’élection varie selon la taille de la commune. Le seuil se situe à 3 500 habitants.

Les communes de moins de 3 500 habitants

Le mode d’élection est relativement souple : le scrutin est majoritaire, plurinominal, avec une liste et à deux tours.
.En dessous de 2 500 habitants, il peut y avoir des candidatures isolées, il n’y a pas besoin de listes complètes et on peut voter pour des personnes qui ne sont pas candidates.
.Au-dessus de 2 500 habitants, les règles sont plus strictes : il y a obligation d’avoir des listes complètes. Le panachage et le vote préférentiel sont néanmoins possibles.

Les communes de plus de 3 500 habitants

Le mode de scrutin est ici mixte (mi majoritaire et mi proportionnel). Le scrutin proportionnel permet une représentation de la diversité tandis que le scrutin majoritaire permet de dégager des majorités stables. Les listes doivent être complètes et bloquées sans panachage ni vote préférentiel. Si une liste obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit directement la moitié des sièges sachant qu’elle participera également à l’attribution des sièges à la proportionnelle. Les autres sièges sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés y compris la première à la représentation proportionnelle selon le mécanisme de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un deuxième tour est organisé. Seules peuvent rester en lice les listes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Il y a possibilité de recomposition pour les listes ayant obtenu au moins 5%. A l’issu du second tour, les mêmes règles qu’au premier s’appliquent même si la majorité relative suffit.
Ce mode de scrutin a permis de dégager des majorités stables mais on remarque que l’opposition a une représentation assez faible.
.En application de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui souligne que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », la loi oblige, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une présentation de listes chabada (un homme, une femme) et une stricte parité. Cette obligation de parité a également été étendue aux adjoints dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Spécificité des communes de Paris, Lyon et Marseille

La circonscription électorale est organisée par arrondissement. Ces élections concernent à la fois les conseillers d’arrondissements et les conseillers de la ville. On retrouve un système de fléchage : les premiers des listes siègent à la fois au Conseil d’arrondissement et au Conseil de la ville.

L’évolution du mode de scrutin

Suite à la réforme en cours, on appliquera le mode de scrutin mixte pour les communes de plus de 1 000 habitants. De même, on votera en même temps pour les conseillers municipaux et pour les délégués communautaires avec un système de fléchage. Les citoyens d’Etats membres de l’Union Européenne résidant en France pourront participer à cette élection au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette réforme tend à l’institutionnalisation du cumul des mandats.

Les compétences de la commune

Elle a un champ très large de compétences puisqu’elle se situe à l’échelon de proximité. La Clause Générale de Compétence permet au conseil municipal d’intervenir sur toute question d’intérêt public local. Elle a des compétences en matière d’urbanisme, d’action sociale, d’état civil, de voirie, d’action économique, de culture, de services à la population…
.Le Conseil Municipal est l’organe délibérant de la commune et le maire représente l’exécutif. Il présente la spécificité d’être à la fois une autorité décentralisée et un agent de l’Etat (double casquette). Dès 1789, on choisit de confier au maire des missions qu’il exerce au nom de l’Etat : l’organisation des élections, l’état civil, l’officier de police judiciaire, l’ordre public…

L’intégration au sein des structures intercommunales

La commune reste la cellule de base dans le paysage français mais on a une généralisation des structures communales. D’ici juin 2013, aucune commune ne pourra être isolée. On parle de plus en plus du bloc communal c’est-à-dire de l’intercommunalité. On voit la montée en puissance des structures intercommunales à qui on a confié des compétences structurantes. Il est annoncé un renforcement de l’intercommunalité dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.
Il existe trois types de communautés depuis la loi du 12 juillet 1999 :
- Les communautés urbaines, bassins de vie de plus de 450 000 habitants.
- Les communautés d’agglomération centrées autour de ville de plus de 15 000 habitants et formant un ensemble de plus de 50 000 habitants.
- Les communautés de commune présentes en milieu rural (plus de 5 000 habitants).
Pour ces trois types de communautés, on trouve des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace…), des compétences optionnelles (déchets, transports…) et des compétences facultatives.
.La loi du 16 décembre 2010 a instauré le principe de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct avec un système de fléchage au-dessus de 1000 habitants. De même, il n’y a plus de commune isolée : chaque commune doit être rattachée à une structure intercommunale. Les structures doivent comporter plus de 5 000 habitants. De même, dans chaque département, il doit être adopté un schéma d’intercommunalité avec une cohérence des périmètres. On assiste, du coup, à la suppression d’un certain nombre de syndicats.

Le département

C’est l’échelon qui suscite le plus de débats : on parle parfois de supprimer le département. Néanmoins, il a une forte compétence dans l’action sociale et reste important en termes de solidarité et de proximité. 31 départements connaissent de grandes difficultés financières.

L’historique

Le département reste un héritage de la Révolution française : il a été créé par la loi du 4 janvier 1790. L’idée était d’avoir une portion de territoire gérée par un chef-lieu placé au centre du département et de casser les provinces d’Ancien Régime. On voulait organiser des portions de territoire plus petites pour éviter qu’elles s’érigent en contre-pouvoir contre le gouvernement. Le nom des départements était choisi en fonction de critères géographiques.

L’organisation des départements

La France est divisée en 101 départements : 96 en métropole et 5 dans les régions d’outre-mer. Le dernier département créé est Mayotte en 2011.
Le Conseil Général, depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, règle par ses délibérations les affaires du département : on a repris la clause générale de compétence pour le département. Le président du Conseil Général est l’exécutif du département et remplace le préfet depuis 1982. Le président du Conseil Général est assisté d’une commission permanente composée du président et de 4 à 15 vice-présidents. Il a possibilité de constituer des groupes par affinités politique et de créer des commissions de travail par thème.

Le mode de scrutin

A l’heure actuelle, la circonscription électorale est le canton. On a un renouvellement par moitié du Conseil Général tous les trois ans. Le mandat est de 6 ans et l’élection est uninominale, majoritaire, à deux tours sur une base cantonale. Depuis 2007, on a instauré la nécessité d’avoir un suppléant de sexe opposé.

L’évolution

Le Conseil Général va devenir le Conseil Départemental de même que les conseillers généraux deviendront des conseillers départementaux.
On cherche de même à recomposer totalement la carte des cantons : le nombre de cantons sera divisé par deux. On souhaite organiser la refonde d’un lien avec la population par l’instauration d’un binôme par canton.

Les compétences du département

Le département est l’échelon des solidarités territoriales et sociales. En effet, il permet organiser l’aide aux petites communes rurales et plus de 60% de son budget est consacré à l’action sociale. Il a des compétences en matière de protection de l’enfant (PMI, ASE), de personnes âgées (APA), de personnes handicapées (PCH) et d’exclusion (RSA).
On dénombre d’autres compétences importantes à savoir la voirie (2004), l’organisation des collèges, les transports scolaires, le tourisme, le développement économique (interventions en milieu rural), la culture, le sport, l’aide aux communes rurales (ingénierie, subventions)…
.On note l’existence à l’échelon départemental du service départemental d’incendies et de secours. Depuis 1996, le SDISS a un statut d’établissement public rattaché au département. Il est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt de plus à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

L’avenir du département

Le département est l’échelon le plus questionné aujourd’hui. En 2008, dans le cadre du rapport Attali, on a proposé la suppression des départements. On voit également apparaitre l’idée d’une fusion entre les départements. Ce fut un échec puisque le référendum en Alsace sur la fusion entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin a apporté une réponse négative de la population.
Néanmoins, on trouve des arguments en faveur de la conservation du département. Il incarne l’idée de proximité par rapport à la région qui parait loin. De même, c’est un échelon de solidarités territoriales et sociales. On note l’importance du département dans les territoires ruraux et dans les missions sociales gérées.
On trouve également des éléments de remise en question des départements. 80% du budget du département constitue des dépenses obligatoires : il a peu de marges de manœuvre. De même, les départements se concurrencer par le développement de la métropolisation : on a créé de grosses métropoles d’équilibres (Ex : Lyon) susceptibles de récupérer une partie des compétences du département. Ce développement de métropolisation se retrouve dans l’acte III de la décentralisation mais ne remet pas directement en cause les départements. Cet acte prévoit un redécoupage des cantons et un binôme par cantons.

Illustration d’actions du département de Maine et Loire

La création de Terra Botanica, du festival d’Anjou et ou encore d’ACTI-parcs en zones périurbaines ou rurales et la gestion des collèges et de la voirie.

La région

Le fait régional est ancien mais la région en tant que collectivité territoriale est récente (1982). La France est divisée en 26 régions (22 en métropoles et 4 en Outre-Mer). On assiste à une montée en puissance des régions : cet échelon est important vis-à-vis de la construction européenne et à l’échelle interne. Au niveau européen, avec le traité de Maastricht, on a vu apparaitre une politique de cohésion sociale et territoriale. On a créé des fonds structurels. Au niveau de l’Europe, la région est un échelon pertinent.
La région est un échelon de référence au niveau interne avec l’idée de planification régionale. On a annoncé un renforcement de la région dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

L’historique

La région a d’abord été identifiée comme un territoire de développement économique. En 1919, on a créé les régions Clémentel : ce sont des territoires régionaux centrés sur l’économie. Ces régions économiques regroupaient des chambres de commerce sur le territoire de la métropole.
Dès le début du XXème siècle, on voit la montée en puissance des idées régionalistes. Ces revendications régionalistes furent relayées en autres par Charles Maurras, disciple de Frédéric Mistral, intellectuel de l’Action Française. Il y a eu une méfiance de l’Etat central envers les régions : celles-ci font référence aux Etats provinciaux qui, sous l’Ancien Régime, s’étaient opposés au pouvoir royal.
C’est sur ce fondement que Pétain va opérer une recomposition territoriale régionale par la publication du décret du 30 juin 1941 en attribuant à certains préfets les pouvoirs des préfets régionaux et en portant division du territoire pour l’exercice de ces pouvoirs en groupant des départements entre eux. Cette organisation fut abrogée en 1945.
Le Général de Gaulle essayera de réhabiliter les régions mais cela sera peine perdue. Il faudra attendre un décret du 30 juin 1955 qui décide le lancement de programmes d’action régionale axés sur l’expansion économique et sociale des différentes régions.
Le décret du 2 juin 1960 va transformer ces programmes en circonscription d’action régionale. Ces territoires ne sont plus uniquement des terrains de programmes économiques mais un ensemble d’administrations qui devront calquer leurs subdivisions sur ces circonscriptions. Ces circonscriptions d’action régionale seront dotées d’un préfet suite au décret du 14 mars 1964. On note, en 1969, l’échec d’un référendum visant à supprimer le Sénat mais surtout à élargir le rôle des régions. Ce référendum basé sur l’article 11 de la Constitution conduit à la démission de De Gaulle.
Malgré cet échec, on va créer des régions sous le statut d’établissement public. La loi du 5 juillet 1972 fait des régions des établissements publics à vocation spécialisée en matière d’aménagement du territoire et de développement économique.
Cette loi énonce dans son article 1^er, « il est créé, dans chaque circonscription d’action régionale, qui prend le nom de « région », un établissement public recevant la même dénomination ». L’établissement public est administré par un conseil dénommé conseil régional composé d’élus de la région.
Il faudra attendre 1982 pour que la région devienne une collectivité territoriale. La loi du 2 mars 1982 fait de la région une collectivité territoriale et pose le principe de l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable. La première élection des conseillers régionaux a eu lieu le 16 mars 1986.
Grâce à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la région est inscrite dans la Constitution à l’article 72 au même titre que les communes et les départements. Les régions vont alors acquérir la clause générale de compétences.

L’importance de la région

La région est un échelon récent mais elle prend de plus en plus d’importance. La région a une importance à l’échelle de la construction européenne. De même, elle est importante en termes de programmation et de planification. On se pose la question de la taille des régions : on a tendance à dire que les régions françaises sont plus petites que celles des pays européens. Le rapport Balladur avait proposé une fusion des régions mais il n’a pas abouti.
On note néanmoins une méfiance de l’Etat central à l’égard du pouvoir d’opposition des régions. Cette méfiance a pour origine la méfiance du rôle des provinces sous l’Ancien Régime. On a alors une réticence à leur donner trop de pouvoirs. Chaque fois qu’un renforcement de la région est annoncé, celui-ci n’aboutit pas. C’est le cas en 2004 où Raffarin annonçait une régionalisation : c’est finalement le département qui a été renforcé. Dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, Hollande a annoncé un renforcement des régions : elles vont recevoir davantage de compétences. Il n’est néanmoins plus question d’attribuer un pouvoir normatif aux régions.

L’organisation institutionnelle

On trouve un conseil régional, un président du conseil régional (M. Auxiette pour les Pays de la Loire), une commission permanente et un conseil économique, social et environnemental régional. Celui-ci est automatiquement saisit pour avis sur le budget de la région.

Le mode d’élection des conseillers régionaux

A l’origine, les élections se sont faites sur la proportionnelle ce qui favorise la diversité de partis mais entraine une difficulté à trouver une majorité stable. En pratique, il a été difficile dans certaines régions d’obtenir des majorités. On a parfois eu recours à des alliances avec le FN.
Le mode d’élections des conseillers régionaux a été modifié par la loi du 19 janvier 1999 et celle du 11 avril 2003. On passe d’un scrutin de liste à un tour à la proportionnelle à un scrutin de liste majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin s’inspire de celui applicable aux municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin est mi proportionnel et mi majoritaire.
La liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir. Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5% des voix. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, on organise un second tour. Seules les listes ayant obtenues 10% des voix au 1^er tour peuvent se présenter. La liste obtenant le plus de voix dispose du quart des sièges à pourvoir. En cas d’égalité, la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée l’emporte.
Le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre les listes ayant obtenues au moins 5% des voix. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.
Il y a une difficulté d’identification par les habitants de cet échelon. Il y a un manque de connaissance et de reconnaissances des conseillers régionaux et des compétences de la région. Il est important de souligner le poids du département chef-lieu : on a recréé une sorte de centralisation régionale. On note une difficulté à assurer un équilibre des territoires.

Les compétences des régions

En devenant des collectivités territoriales, les régions ont récupéré la clause générale de compétence. Cette clause permet à la région d’intervenir sur toute question d’intérêt public régional : on note plus de transferts de compétences de l’Etat. En 1793, il y a eu des transferts en matière de développement économique et d’organisation des lycées… Une régionalisation avait été annoncée en 2004 par Jean Pierre Raffarin mais le département a été renforcé par la loi du 13 août 2004. La région est néanmoins un échelon qui monte.
.Développement économique : dès 1983, le législateur a voulu faire de la région le chef de file. Elle va intervenir en matière d’aide aux entreprises (PME/PMI). On crée également la Banque Publique d’Investissement et on cherche à maintenir le lien innovation/recherche. La compétence de la région en développement économique devrait être confortée par l’acte III de la décentralisation notamment dans le domaine de l’emploi et de gestion des fonds structurel européens.
.La formation professionnelle : il s’agit de la formation continue, de l’apprentissage ou de la formation en alternance. Cette compétence a été transférée en 1983 et confirmée en 2004. Cette compétence devrait être renforcée dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.
.Lycées : La région a des compétences dans l’entretien, la construction, le fonctionnement et la formation du personnel TOS. Elle est également compétente dans les formations du social et du para médical (écoles d’infirmières, kiné…). Exemples d’intervention de la région : Pass culture pour les jeunes, innovation et recherche, TER.
.Les régions sont des échelons de programmation : elles sont donc intéressantes en termes de planification. C’est un espace stratégique permettant d’avoir du recul qui met en œuvre des schémas : schéma régional d’aménagement et de développement dural, schéma régional de développement économique, schéma général de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’autres outils comme l’agenda 21. Beaucoup de ces schémas n’ont pas de valeur prescriptible : ils n’ont pas de portée obligatoire.
La région est aussi en charge de l’équilibre des territoires avec différents outils :
.Les Contrats de Projet Etat Région : l’Etat et la région vont s’engager sur les grandes orientations des principaux axes de financement d’équipements et de réalisation. Les deux partenaires s’engagent financièrement. Le prochain contrat concerne la période 2014-2020.
.Les Contrats Territoriaux Uniques sont devenus des nouveaux contrats régionaux : ce sont les principaux outils de financement des équipes en territoire. Les territoires font remonter leur projet. Il y a alors une sélection parmi les projets en fonction de critères comme le respect des conditions environnementales ou les financements nécessaires.

L’avenir de la région

C’est un échelon important notamment au niveau européen qui est amené à se développer. On assiste à la multiplication des liens entre les régions. De plus, il y a nécessité de faire de la région un espace stratégique notamment au niveau européen. Néanmoins, la région est encore peu connue par les citoyens et il existe un risque de jacobinisme régional notamment autour du chef-lieu de région.

Les évolutions actuelles

Les acquis

.La loi organique et la loi ordinaire du 17 avril 2013 relatives à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Ces lois actent le fait que les conseillers généraux seront dorénavant dénommés conseillers départementaux. De même, le Conseil Général est rebaptisé Conseil Départemental. L’élection des conseillers départementaux se fera toujours à l’échelon du canton. Néanmoins, les cantons sont redécoupés et leur nombre sera divisé en deux. Dans chaque canton, on élira un binôme de sexe opposé pour développer la parité.
Cette loi prévoit l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. Pour les municipales, il faudra faire acte de candidature pour être élu : on ne peut pas élire quelqu’un qui ne se présente pas comme candidat. De plus, le mode de scrutin des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1000 habitants sera un scrutin de liste. Il y aura donc une obligation de parité dans les communes dès 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, on conservera une certaine souplesse : pas de parité obligatoire, pas de liste complète et possibilité de panachage.
Actuellement, les délégués communautaires sont élus au sein des conseils municipaux. Par la suite, il y aura une élection directe des délégués communautaires qui seront amenés à siéger dans les conseils communautaires. Le système retenu est un système de fléchage : les premiers élus de la liste municipale seront amenés à siéger au conseil municipal ainsi qu’au conseil communautaire. Pour les communes de moins de 1000 habitants, la désignation des conseillers communautaires se fait par tableau des conseillers municipaux. Les structures concernées par cette réforme des élections sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les métropoles. Les conseillers communautaires seront élus directement par les citoyens. Cette réforme va entrainer une démocratisation du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Néanmoins, cette élection va se trouver politisée. Enfin, ce système permettra le développement de la parité pour les communes et les structures intercommunales.

L’acte III de la décentralisation : ce qu’il reste à faire

L’acte III de la décentralisation fut un engagement de campagne de François Hollande : il a exprimé sa volonté de revenir sur la loi du 16 décembre 2010.
Le 5 octobre 2012 ce sont tenu les Etats Généraux de la démocratie territoriale au Sénat. Le président a annoncé un certain nombre d’options. On a alors vu apparaitre un gros lobbying de la part des associations d’élus. Finalement, le texte fut scindé en trois et présenté le 10 avril 2013 en Conseil des Ministres.
Le premier texte est un projet de loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Le second est relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de la promotion de l’égalité des territoires. Enfin, le dernier concerne le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

La modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles

Ce premier projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 avril 2013 et a deux objets principaux : la clarification des compétences et l’affirmation de métropoles européennes.

La clarification des compétences :

.Rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements.
.Mise en avant et désignation de chefs de file sur les compétences sectorielles : ils auront pour but de coordonner l’action sur un secteur donné.
.Création d’une conférence territoriale de l’action publique chargée de débattre d’un pacte de gouvernance territoriale qui précisera le rôle de chaque acteur.
Ex : La région est actuellement chef de file en matière de développement économique et le deviendra en termes de transport. Le département, actuellement chef de file en matière d’action sociale, de développement social et d’autonomie des personnes, deviendra chef de file en matière de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. Les communes auraient alors la charge d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales en matière de qualité de l’air et de mobilité durable.

Conforter les dynamiques urbaines :

.Extension de l’intercommunalité en Ile de France. Celle-ci avait été limitée en raison de la création de gros syndicats et d’un désaccord entre les communes les plus riches ne voulant pas collaborer avec les plus petites.
.Création de métropoles à titre obligatoire notamment la Métropole de Paris. Elle consisterait en un établissement public de coopération intercommunale regroupant la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris.
.Projet de création d’une Métropole de Lyon : elle aurait un statut de collectivité territoriale à statut particulier.
.Création sous forme d’établissement public de coopération intercommunale de la métropole Aix Marseille Provence.
.Renforcement du statut de métropole pour les autres villes :
- Seuil de création de métropole abaissé à 400 000 habitants.
- Renforcement des compétences exercées par les métropoles.

La mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires

Ce projet investit les régions et les départements d’une mission de chef de file. Il renforce les compétences des régions en matière économique, d’emploi et de transport. Les départements auraient un rôle renforcé en matière d’égalité des territoires. En effet, ils ont toujours eu un rôle de solidarité territoriale à l’égard des petites communes et des communes rurales. Ce rôle serait renforcé : le département serait chef de file de la solidarité territoriale. Le projet prévoit le développement des maisons de services au public. Le département aurait pour fonction de venir en appui des petites communes et de développer l’ingénierie publique (les outils permettant le développement public).

Le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Ce projet engage la transition écologique et énergétique, favorise l’intégration communautaire et renforce la démocratie locale en permettant aux citoyens d’avoir une meilleure compréhension de l’organisation de l’action publique et en favorisant leur participation à la vie de leur cité.

Les collectivités ultrapériphériques

Les collectivités ultra marines sont bien souvent des laboratoires d’évolution institutionnelle en matière d’autonomie locale. En effet, elles disposent souvent de plus d’autonomie et de pouvoir que les collectivités territoriales. L’Outre-Mer a été réorganisée avec la révision constitutionnelle de 2003. Suite à cette révision, on a établi des catégories de collectivités en Outre-mer :
- Les départements et régions d’Outre-mer soumis au droit commun.
- Les collectivités d’Outre-mer qui ont remplacé les territoires d’outre-mer.
- La Nouvelle Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises qui ont un statut particulier.
Il existe deux régimes législatifs spécifiques pour l’Outre-mer :
.L’article 73 de la Constitution met en place un régime d’identité législative : les lois et règlements sont applicables de plein droit. Des adaptations sont néanmoins possibles pour tenir compte des spécificités. Ce régime concerne les DOM-ROM. On note une tendance à des collectivités territoriales uniques qui fusionnent département et région. Ex : Mayotte. C’est ce que les électeurs de Guyane et Martinique ont choisi dans le cadre d’une consultation menée les 10 et 24 janvier 2010.
.L’article 74 de la Constitution met en place un régime de spécialité législative et d’autonomie. Une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi à l’exclusion des matières régaliennes. Ce régime concerne les COM : Polynésie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon et Saint Martin, Saint Barthélemy depuis 2007.
On note une tendance à des statuts particuliers pour chacun de ces territoires : il y a un renforcement de l’autonomie.
On note la spécificité de la Nouvelle Calédonie qui dispose d’institutions spécifiques (Titre XIII de la Constitution). Elle n’entre pas dans la catégorie des COM. Un statut provisoire lui a été défini en 1999 en attendant qu’elle se détermine sur son éventuelle indépendance en 2014. Elle bénéficie de l’appellation de pays d’Outre-mer.

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