Introduction
Le principe de la souveraineté des Etats
Le cadre du monde westphalien
Le monde westphalien est celui qui ordonne les relations internationales entre les Etats. Au sein de ce monde, fait d’indépendances et d’égalités souveraines entre les Etats, deux mouvements jouent, depuis une cinquantaine d’années, un rôle essentiel dans la réorganisation des rapports interétatique :
La globalisation : les rapports juridiques entre les Etats et les Etats et les individus sont de moins en moins soumis au droit interne de l’Etat, à ses juges, ils sont soumis soit du droit interétatique avec une multiplicité des conventions internationales, soit un droit jurisprudentiel avec une multiplicité de tribunaux internationaux ou de procédures d’arbitrage. Le droit public ou administratif tend à se globaliser.
La construction de nouvelles entités régionales qui sont dotées d’un pouvoir de gouvernance des affaires publiques. Dans des endroits dans le monde, des relations économiques sont régionalisés avec l’apparition de pouvoirs nouveaux, chargés de régir les relations économiques internes entre les Etats membres. Ces entités ne sont pas des Etats au sens traditionnel du terme, ils n’en n’ont pas les attributs, tel que définit par le droit constitutionnel ou international. Les rapports avec les gouvernés ne sont pas les mêmes que l’on retrouve à l’intérieur des Etats, les procédures de contrôle ou de désignation démocratique n’existe pas et use de procédés nouveaux. Les outils d’analyse constitutionnelle ne sont pas adaptés pour décrire ces nouveaux procédés de gouvernance.
C’est dans ce contexte général que s’inscrit la construction européenne. Il ne s’agit pas de la construction d’un nouvel Etat. Il ne s’agit pas non plus de transposer un nouvel échelon territorial, les structures publiques traditionnelles du droit constitutionnel. C’est un procédé nouveau, original sans exemple connu et dont le caractère essentiel est probablement son caractère évolutif, la permanence d’un chantier entrepris en 1951 et qui n’est pas achevé puisque chaque nouveau traité, chaque évolution entraine un nouveau traité, une nouvelle évolution.
Chapitre 1 : L’Europe des Etats souverains avant 1945
Au fond, si on se replace dans une perspective historique, on observe que l’organisation du monde, à partir d’entités étatiques souveraines, est, à l’échelle de l’histoire de l’humanité, un phénomène assez récent. Schématiquement, il ne remonte qu’à la fin du Moyen-Age. Le monde était organisé sous des formes juridiques variées avec des Empires, des Républiques, des royautés ou bien encore des tributs. Il s’agissait d’un ordre international anarchique qui se recomposait régulièrement au gré des conflits, des rivalités (religieuses, familiales) ou résultant de la conquête territorial.
Pour centrer la question sur l’Europe, jusqu’à la fin du Moyen-Age, ce système était gouverné par deux forces politiques dominantes :
L’une spirituelle, la papauté : elle inspirait les valeurs morales
L’autre temporel : le bras armé des valeurs spirituel symbolisé par le Saint Empire Romain-Germanique.
Une fissure se produit à la fin du Moyen-Age, dans l’Europe intramuros, avec la revendication, d’un certain nombre d’entités politiques, à l’indépendance spirituelle symbolisée par la naissance et le développement de la religion protestante. Toute une série de petits Etats, alors, se met à refuser la domination de la papauté et du Saint Empire. C’est l’une des raisons essentielle de la guerre de 30 ans, au début du XVIIème siècle (1610-1648). A ce moment, la France va prendre la tête du parti d’indépendance, gagné ce conflit et lors des traités de Westphalie, qui vont marquer la fin des conflits, la France va imposer à son éternel rival la nouvelle règle, le nouveau principe des relations internationales ; la souveraineté des Etats.
C’est la règle de l’égalité et de l’indépendance de chaque Etat ; le refus de toute immixtion, ingérence d’un Etat ou d’une puissance étrangère sur le territoire de chacun. Concrètement, la France, intervenant au soutient des petites principautés protestantes allemandes, va obtenir du reste du monde que chacune de ces principautés soit indépendante d’un point de vue politique, religieux sur son propre territoire. Ce n’est pas simplement un coup d’éclat politique du roi de France, c’est aussi une conception qui est assise sur une construction juridique et, notamment, sur les écrits des principaux théoriciens de la souveraineté et le plus connu étant Jean Bodin. A partir de ce moment là, va se développer dans le monde des relations internationales, un nouveau principe révolutionnaire pour l’époque, celui selon lequel chaque Etat doit gouverner seul les affaires de son pays.
Puis, il fallait donner un titulaire à cette souveraineté. La question de la souveraineté est de savoir au nom de qui, pour qui on exerce ce pouvoir indépendant. Qui, au fond, est le souverain ? Au moment des traités de Westphalie, la souveraineté était incarnée dans une légitimité particulière, celle du roi. La souveraineté du roi était censée être d’essence divine. C’est ce contenu qui va évoluer progressivement dans les Etats européens avec une influence très forte des droits fondamentaux et de la démocratie avec cette idée que les Hommes, dans une société, ne sont pas au service du pouvoir, contrairement à ce que pensait la philosophie grecque ou latine. L’autre conception est celle selon laquelle que le pouvoir est au service de l’Homme. De ce fait, le vrai souverain, selon cette conception, celui qui est légitime pour exercer et subir le pouvoir est le citoyen. L’évolution se fera en faveur non pas d’une inversion de la théorie de la souveraineté mais du changement de titulaire de la souveraineté puisqu’appartenant désormais au peuple ou à la nation.
Toute l’évolution de la souveraineté, depuis la fin du XVIIIème, en Europe et dans le monde actuel, repose sur le fait que je ne peux contraindre à des droits et des obligations que parce que je suis légitime pour le faire et je le suis parce que je ne traduis que la volonté des citoyens.
Section 1 : Les principes juridiques qui gouvernent l’Etat souverain
La souveraineté entraine, sur le plan juridique, un certain nombre d’attribut qui touche essentiellement à deux séries de considération :
L’indépendance : Pour être indépendant, un Etat doit essentiellement disposer de trois catégories d’attributs :
Les Etats, pour être indépendants, doivent disposer de la personnalité juridique. C’est le moyen technique qui leur permet de jouir de leur autonomie. Cette personnalité juridique leur permet d’être titulaire de droits et d’obligations, de conclure des conventions internationales, d’être membre d’organisions internationales (faire officiellement la guerre ou la paix, envoyer ou recevoir des ambassadeurs). Inversement, l’Etat est responsable des actes et des agissements pris ou commis en son nom.
Le principe de souveraineté s’accompagne nécessairement du principe d’égalité. C’est un principe essentiel, proclamé par l’article 2 de la Charte des Nations unis, et qui signifie que chaque Etat est totalement indépendant des autres Etats sur son territoire du point de vue du droit ; toute ingérence d’un Etat dans les affaires intérieures d’un autre Etat est totalement illégitime. Politiquement, il existe des Etats moins égaux que d’autres qui peuvent être sous l’influence économique, politique, géopolitique.
Le principe de la souveraineté politique. Chaque Etat, en effet, est libre de choisir son modèle politique, c’est à dire les modalités d’exercice et d’organisation du pouvoir. On peut traduire cela par le monopole dont dispose chaque Etat d’établir les règles de droit (législatives, administratives, judiciaires) qui s’imposent à leur ressortissant. Chaque Etat dispose du monopole de la contrainte légitime pour faire respecter ces règles de droit. Chaque Etat détermine librement la façon de réprimer la violation des règles de droit qu’il a institué. On peut légitimement priver de liberté par l’emprisonnement, infliger la peine de mort. Aucun autre Etat n’a le droit, juridiquement, de venir prétendre imposer des règles différentes sur le territoire de l’Etat en cause. De la même façon, chaque Etat organise librement, dans le cadre de sa souveraineté politique, son organisation administrative interne (unitaire, fédéral, décentralisé). Chaque Etat entretient ses relations internationales comme il l’entend, il désigne unilatéralement ses amis et ses ennemis.
La compétence : C’est ce que les allemands appellent la compétence de la compétence. Chaque Etat va déterminer librement l’étendu de son intervention sur les droits et les obligations de chaque citoyen avec deux types d’idéaux :
L’Etat gendarme : C’est celui qui laisse se développer, prospérer le libre jeu des initiatives privées sauf pour assurer l’ordre public, c’est à dire la garantie de la paix sociale, la paix civique.
L’Etat providence : C’est celui qui décide d’intervenir au plus près dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens. Il prend en charge un nombre toujours plus important de besoins collectifs (santé, éducation, travail, environnement, …). On le résume en France sous une formule qui est celle des services publics. Dans ce modèle idéal, l’Etat est celui a qui on demande au quotidien une intervention, un acte dès lors qu’une question est posée.
Entre ces deux modèles, il existe des nuances qui font l’objet de débats au sein des Etats eux-mêmes. Au moment des élections, les partis viennent avec leurs propositions, indiquant quelles compétences l’Etat exercera. Là encore, la compétence de la compétence est un élément essentiel de la souveraineté. Il y a, sans doute, dans les pays occidentaux des mouvements d’opinion qui penchent en faveur de telle ou telle intervention de l’Etat mais chacun d’entre eux reste totalement indépendant pour décider d’intervenir ou de ne pas intervenir. Tel est la compétence de la compétence.
Puisque les Etats sont libres de déterminer librement leurs compétences, ils sont aussi libres de les aliéner, c’est à dire de les confier à un autre Etat ou à une organisation internationale. C’est encore exercer librement sa compétence que de décider de l’exercer à plusieurs. En clair, le principe de souveraineté, en lui-même, n’est pas violé si les compétences sont librement exercées en commun. On dit en 1951, désormais, on va produire ensemble à 6 et vendre ensemble du charbon et de l’acier. Chaque Etat a été libre de décider si oui ou non il va participer à ce projet. Au départ, les Etats sont 6 et décident à 6 et de ce fait, ils restent souverains. C’est utiliser sa souveraineté que de la transférer. Il n’est pas contraire à la souveraineté que de transférer ses compétences.
Section 2 : Les évolutions de la souveraineté
Le principe de souveraineté reste omniprésent dans le jeu actuel des relations internationales. Chaque Etat organise sa vie publique et ses règles essentielles, notamment constitutionnelles, à partir de ce principe. En France, par exemple, le principe de souveraineté nationale est inscrit en toute lettre dans la constitution de 1958 et le Conseil constitutionnelle veille à sa protection avec un soin vigoureux, notamment lorsqu’il examine chaque nouveau traité et plus particulièrement les traités européens. Il veille à ce que le traité ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ; s’il ne porte pas atteinte, on peut le ratifier ; s’il porte atteinte, il n’est pas possible de le ratifier sauf en modifiant la Constitution de sorte qu’à chaque fois une modification s’impose avant la ratification. Le pouvoir constituant accepte ou non de réviser la Constitution. Quand il y a un référendum, son acceptation est souvent réservée (acception avec Maastricht ou refus avec le traité établissant une Constitution pour l’Europe). Lorsque le pouvoir constituant se personnifie dans le parlement réuni en Congrès, là, les choses semblent plus faciles, les parlementaires n’ont jamais refusés de réviser la Constitution. Depuis le début de la constitution européenne, on a assisté, en Europe, à des transferts réguliers, et de plus en plus importants, de parcelles de souveraineté.
D’un point de vue quantitatif, des matières ont été transférées à l’Union, et d’un point de vue qualitatif, des matières jugées essentielles pour la souveraineté ont été transférées ou sont en passes de l’être (avec le traité de Maastricht, il s’agissait de la monnaie ; avec le traité d’Amsterdam, le droit de l’asile, des visas et de l’immigration ; avec le traité de Lisbonne, une partie du droit pénal).
Deux types de question se posent :
Celle de savoir si, au fond, il n’y a pas un degré de transfert de souveraineté qui implique la disparition de fait de l’Etat souverain.
Celle de savoir si la disparition de la souveraineté des Etats ou sa réduction maximum s’accompagne de la naissance, de la reconnaissance, de l’existence d’une nouvelle souveraineté. Est ce que l’Europe est un Etat souverain ? Pour le moment, la réponse est négative. Il n’y a pas pour le moment un Etat souverain. Il n’a aucun des attributs, pour le moment, traditionnels de l’Etat (Pas de Constitution, pas de territoire mais un marché, il n’y a pas de population européenne mais une citoyenneté, il n’y a pas d’élection démocratique directe (La BCE, la commission et la Cour de Justice sont indépendantes, autonomes). La disparition progressive de la souveraineté ne s’est pas accompagnée de la création d’une nouvelle entité souveraine. Or, comme dans les pays occidentaux, européen en particulier, la seule légitimité du pouvoir est la souveraineté dont le titulaire ne peut être que le peuple. La vraie question est celle d’un déficit de légitimité. Est ce que les détenteurs actuels du pouvoir européen ont envi ou pas de bénéficier de cette légitimité. La vraie légitimité, c’est la construction européenne pour elle-même.
Le projet de départ est la réalisation d’un grand marché où circulent librement les marchandises, les services, les capitaux et les personnes. Une fois cet objectif fixé, jamais remis en question, les traités et le droit dérivé, c’est à dire le droit dérivé des traités, met en place les techniques nécessaires pour supprimer, de façon systématique, tous les obstacles qui sont de nature à empêcher cette liberté de circulation. Ce n’est pas un objectif politique au sens politicien du terme mais cela a pour conséquence la non intervention de l’Etat. Cette logique créée une gouvernance mais ne créée pas de souveraineté.
Sujet: Droit communautaire - Chapitre 1 
Jeu 15 Mai - 12:44
